Éducation et Apprentissage de la petite enfance

Statistiques et finances

Politique en matière de frais dans les écoles publiques du Manitoba

Actuellement, la Loi sur les écoles publiques (alinéas 48(1)(f), (h), (j) et (w), et les articles 73 et 75) autorise les divisions et les districts scolaires à imposer des frais dans certaines circonstances.

La Politique en matière de frais dans les écoles publiques du Manitoba a été élaborée pour aider les divisions et les districts scolaires lorsqu’il s’agit d’imposer des frais auxquels la Loi ne fait pas référence. La politique se présente comme suit :

1. Une division ou un district scolaire ne peut imposer de frais pour les biens et les services fournis aux élèves d'âge scolaire sans lesquels ceux-ci ne pourraient atteindre les résultats d'apprentissage ou les exigences d'évaluation d'un programme d’études fourni par la division ou le district scolaire, à l'exception :
   1. du matériel utilisé pour les biens qui sont destinés à l'usage personnel de l'élève à la maison;
   2. de l'achat de papier, de matériel d'écriture, de calculatrices, d'agendas, de cahiers d'exercices, de disquettes pour ordinateurs et d'autres fournitures scolaires et équipement destinés à l'usage personnel de l'élève;
   3. de la location d'un instrument de musique destiné à l'usage personnel de l'élève;
   4. des frais liés aux excursions, aux voyages d'équipes ou aux événements spéciaux pour recouvrer uniquement les dépenses réelles afférentes, dont le transport, l'hébergement, les repas, les frais d'admission et la location d'équipement et excluant les coûts de suppléance.
2. Une division ou un district scolaire ne peut pas imposer de frais pour les biens et les services énumérés aux points 1. a), b) c), et d) à moins que la commission scolaire ne dispose d'une politique et d’une procédure permettant la participation des élèves qui seraient autrement exclus en raison de difficultés financières.
3. Une division ou un district scolaire ne peut pas imposer de frais pour le transport d’un élève vers son école désignée en vertu de la Loi sur les écoles publiques (principalement selon la distance entre l'école et son domicile). Des frais peuvent être imposés à tout autre élève d’une école publique qui utilise le transport scolaire.
4. Une division ou un district scolaire peut exiger qu'un élève ou ses parents défrayent les coûts vestimentaires occasionnés par certaines activités scolaires, tels que pour l’achat de vêtements de gymnastique, de souliers, de vêtements d'extérieur, d'équipement de protection individuelle et d’instruments de musique. La division ou le district peut également exiger que l’élève apporte le matériel, les fournitures et l'équipement appropriés destinés à son usage personnel à l'école.
5. Cette politique s'applique à tout élève d'âge scolaire, c'est-à-dire tout élève ayant le droit de fréquenter l'école.
6. Une division ou un district scolaire doit voir à ce que les comités consultatifs, les comités de parents et les conseils étudiants n'imposent pas de frais qui iraient à l'encontre de la présente politique.
7. À partir de l'année scolaire 1999-2000, les divisions et les districts scolaires doivent mettre à la disposition des parents une liste complète des frais avant le début de chaque année scolaire.

Date de diffusion : Novembre 1998