Éducation et Apprentissage de la petite enfance

Statistiques et finances

Politique en matière de financement des résidents temporaires

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En vertu de la Loi sur les écoles publiques, les citoyens canadiens ou les résidents permanents, selon la définition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sont considérés comme des « élèves résidents » d’une division ou d’un district scolaire donné.

Les résidents temporaires, qui ne sont ni des citoyens canadiens, ni des résidents permanents, sont considérés comme des étrangers légalement autorisés à demeurer au Canada à des fins temporaires. Les résidents temporaires peuvent demeurer au Canada à titre de visiteurs, d’étudiants, de travailleurs ou de titulaires d’un permis de séjour temporaire. Cependant, seuls les étrangers se trouvant effectivement au Canada obtiendront le statut de résident temporaire.

La Loi sur les écoles publiques définit un « résident » comme « une personne qui habite dans une division ou un district scolaire déterminé [et] qui a sa résidence ou sa demeure dans cette division ou ce district ». En outre, la Loi sur les écoles publiques stipule que chaque commission scolaire "« doit assurer, ou prendre les dispositions pour que soit assuré, à toutes les personnes résidentes qui ont le droit de fréquenter l’école, l’enseignement de la première à la douzième année ».¹ En effet, peu importe que les personnes soient citoyens canadiens, résidents permanents ou enfants des résidents ou tuteurs titulaires d’un permis de travail ou d’études, les commissions scolaires doivent assurer l’enseignement aux personnes dont le lieu de résidence principale se trouve au Manitoba et qui habitent dans leurs divisions ou districts scolaires.

Les enfants des résidents temporaires et dont le lieu de résidence principale se trouve au Manitoba, ont le droit de recevoir un enseignement au Manitoba et n’auront pas à payer de frais de scolarité si certains critères sont remplis.

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Partie I - Résidents temporaires

1. Les élèves ayant le statut de résident temporaire peuvent être admissibles à un financement provincial, à condition qu’ils répondent aux critères énoncés à la Partie II. Les divisions scolaires ou les écoles du Manitoba doivent accepter d’inscrire des particuliers ayant atteint l’âge de la majorité ou des personnes à la charge de parents ou tuteurs ayant le statut de résident temporaire du Canada qui fournissent la preuve qu’ils répondent aux exigences en matière d’autorisation et de documentation établies par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
2. Il existe quatre types de résidents temporaires : les étudiants, les travailleurs, les visiteurs et les titulaires d’un permis de résident temporaire. Ces derniers se trouvent au Canada grâce à une permission spéciale du gouvernement fédéral et peuvent être autorisés à travailler, à étudier ou à visiter. Voir la Partie III pour des renseignements sur les documents d’IRCC.
3. Les personnes qui se trouvent au Canada en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada et du système de détermination du statut de réfugié sont également considérées comme étant des résidents temporaires. Voir la Partie III pour des renseignements sur les documents d’IRCC.
4. Le dépôt d’une demande de statut d’immigrant reçu ne confère pas le statut de résident. Ainsi, le statut de résident d’une personne qui a demandé à obtenir le statut de résident permanent dépend de l’autorisation d’immigration qui lui a permis de se rendre au Canada (c’est-à-dire, à titre d’étudiant, de travailleur, de visiteur, de titulaire d’un permis de résident temporaire ou de réfugié).

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Partie II - Financement et frais des résidents temporaires

Résidents temporaires admissibles à un financement

1. Les enfants mineurs dont les parents ou tuteurs résident au Canada en vertu d’une des autorisations suivantes prévues par IRCC peuvent recevoir un financement du gouvernement provincial :
   

   • parents ou tuteurs titulaires de permis de travail;
   • parents ou tuteurs titulaires de permis d’études;
   • parents ou tuteurs titulaires de permis de résident temporaire accompagné de permis de travail;
   • parents ou tuteurs titulaires de permis de résident temporaire accompagné de permis d’études;
   • parents ou tuteurs résidant au Canada en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;
   • parents ou tuteurs résidant au Canada en vertu du système de détermination du statut de réfugié (les enfants qui demandent le statut de réfugié n’ont pas besoin d’être accompagnés par leurs parents pour être admissibles au financement).

   Pour être admissibles à un financement du gouvernement provincial, les résidents temporaires doivent répondre à tous les critères de financement pertinents (par exemple, la présence au 30 septembre et les critères en matière d’âge et de diplôme).

   Les personnes à charge qui ont atteint l’âge de la majorité dont les parents sont autorisés à résider au Canada en vertu d’une des autorisations prévues par IRCC et qui ont fréquenté l’école au Manitoba et étaient admissibles à un financement du gouvernement provincial avant l’âge de 18 ans, continueront à être admissibles au financement, à condition qu’elles répondent aux critères d’admissibilité.

Résidents temporaires non admissibles à un financement

2. Les enfants de parents ou tuteurs qui se trouvent au Canada en tant que visiteurs ou qui détiennent un permis de résident temporaire en tant que visiteurs ne sont pas admissibles à un financement du gouvernement provincial.
3. Les enfants non accompagnés par leurs parents, et pour lesquels il n’a été prévue aucune tutelle légale qui réponde aux exigences en matière de résidence de la Loi sur les écoles publiques, ne sont pas admissibles à un financement du gouvernement provincial (exception faite des enfants qui demandent le statut de réfugiés).
4. Les étudiants qui sont des résidents temporaires de 18 ans et plus ne sont pas admissibles à un financement du gouvernement provincial s’ils fréquentent une école du Manitoba pour la première fois, ou s’ils ont déjà fréquenté une école au Manitoba mais n’étaient pas admissibles à un financement provincial.
5. Les élèves étrangers qui fréquentent une école au Manitoba dans le cadre d’un programme d’échanges internationaux ne sont pas admissibles à un financement du gouvernement provincial.

Frais

6. Les divisions scolaires peuvent imposer des frais de scolarité aux élèves qui ne sont pas admissibles à un financement du gouvernement provincial.

Pour en savoir plus sur le financement, veuillez communiquer avec la Direction des finances des écoles au 204 945-6910. Pour des renseignements sur les codes d’inscription nécessaires à la communication des données sur les inscriptions scolaires, veuillez consulter le livret intitulé Communication des données sur les inscriptions et les subventions par catégorie des écoles publiques.

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Partie III - Documents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Toute personne doit obligatoirement posséder des documents qui indiquent son statut au Canada. Dans certaines circonstances, les documents concernant le statut des enfants à charge peuvent être inclus dans les documents des parents.

Pour des renseignements détaillés sur les autorisations et les documents délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et sur les examens médicaux exigés par ce ministère, veuillez consulter le site Internet de IRCC — Immigration, Refugees and Citizenship Canada | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (cic.gc.ca) ou communiquer avec le centre d’appel en composant le 1 888 242-2100.

1. Résidents permanents

   La liste qui suit est un bref résumé des documents qui confirment le statut de résident permanent d’une personne au Canada.

   • Certificat de naissance
   • Passeport canadien
   • Carte de citoyenneté
   • Fiche d'établissement (IMM 1000);
   • Carte de résident permanent (CRP) — Les nouveaux résidents permanents se verront remettre une confirmation du droit d’établissement (IMM 5688, anciennement IMM 5292) à leur arrivée au Canada. Les divisions ou districts scolaires peuvent accepter le document IMM 5688 ou IMM 5292 comme preuve de résidence, pourvu que la CRP soit présentée dès sa réception. La CRP est la preuve officielle du statut de résident permanent au Canada.
2. Résidents temporaires (se reporter à la Partie II pour des renseignements sur l'admissibilité au financement).
   
   La liste ci-dessous présente les grandes lignes des exigences en matière de permis d'études pour les résidents temporaires d'âge scolaire.
• Les enfants mineurs de parents ayant le statut de visiteurs² doivent obligatoirement être titulaires d’un permis d’études pour fréquenter une école, quelle que soit la durée de leur séjour au Canada.
• Les enfants de parents résidant au Canada titulaires d’un permis de travail³ ou d’études n’ont pas besoin de permis d’études, sauf si leur séjour est de plus de six mois après la date d’entrée ou dépasse la date tamponnée sur les documents des parents ou de l’enfant à leur entrée au Canada. L’enfant doit obligatoirement détenir un permis d’études ou une fiche du visiteur pour rester plus longtemps que la durée qui lui a été accordée à son arrivée au Canada.
• Les enfants de parents qui résident au Canada et qui détiennent des permis de résidents temporaires accompagnés de permis de travail³ ou d’études n’ont pas besoin de permis d’études, sauf si leur séjour est de plus de six mois après la date d’entrée ou dépasse la date tamponnée sur les documents des parents ou de l’enfant à leur entrée au Canada. L’enfant doit obligatoirement détenir un permis d’études ou une fiche du visiteur pour rester plus longtemps que la durée qui lui a été accordée à son arrivée au Canada.
• Les enfants de parents qui résident au Canada avec des permis de résidents temporaires non accompagnés de permis de travail ou d’études doivent obligatoirement posséder un permis d’études, car ils sont considérés comme étant des visiteurs.
• Tout demandeur du statut de réfugié admissible au système de détermination du statut de réfugié se voit remettre une lettre de détermination de la recevabilité. Si un enfant mineur détient cette lettre, c’est la preuve que son cas a été transmis à la Section de la protection des réfugiés et qu’il n’a pas besoin d’un permis d’études pour fréquenter une école.
• Les parents qui sont autorisés à résider au Canada en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada doivent détenir des ordres de mouvement indiquant qu’ils se rendent au Canada en vertu des dispositions de cette loi. Un enfant mineur n’a pas besoin d’un permis d’études pour fréquenter une école.

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Date d'émission : avril 2022