Éducation postsecondaire et Formation

Les établissements d’enseignement professionnel privés inscrits du Manitoba sont régis par la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés et par le Règlement du Manitoba 237/02. Cette législation assure la protection des consommateurs et fait en sorte que la formation fournie donne aux étudiants les compétences et les connaissances correspondant au domaine d’emploi qu’ils ont choisi.

On peut consulter en ligne et imprimer la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés et le Règlement du Manitoba 237/02 ( 254 ko).

Les fournisseurs de services de formation professionnelle privés du Manitoba doivent s’inscrire auprès de la Direction des Établissements d'enseignement professionnel privés s’ils offrent au moins un programme d’enseignement professionnel réunissant les conditions suivantes :

• au moins 40 heures d’enseignement;
• un coût total d’au moins 400 $.

Certaines écoles sont exemptées de l’inscription par la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés. Il incombe à l’école de confirmer auprès de la Direction des Établissements d'enseignement professionnel privés que son programme doit être inscrit ou est exempté.

Les écoles doivent présenter un formulaire de présélection à la Direction des Établissements d'enseignement professionnel privés pour qu’il examine le programme proposé.

Formulaire de présélection

Jusqu’à ce que l’établissement soit inscrit (ou exempté), constitue une violation de la Loi le fait d’offrir ou d’annoncer les programmes d’enseignement professionnel. L’établissement ne doit pas inscrire des étudiants ou leur faire payer des frais de scolarité avant la fin du processus d’inscription et d’approbation des programmes ou avant la réception d’une lettre d’exemption.

L’omission de satisfaire les exigences de la Loi peut justifier le rejet :

• d’une demande d’inscription;
• d’une demande de réinscription d’un établissement;
• de l’approbation d’un programme.

La Direction des Établissements d'enseignement professionnel privés examinera les renseignements de présélection et donnera à votre école des instructions concernant les étapes suivantes du processus, y compris les formulaires applicables :

• La Demande d’inscription d’un établissement d’enseignement professionnel privé, accompagnée des documents à l’appui exigés, servent à l’évaluation de votre capacité d’être un exploitant responsable.
• Le formulaire Application for Program Review (demande d’examen de programme), accompagné des documents à l’appui exigés, sert à évaluer la qualité du programme que vous proposez d’offrir et la demande du marché de la main-d’œuvre à son égard. Vous devez inscrire au moins un programme avant de pouvoir vous inscrire comme établissement d’enseignement professionnel privé.

Tous les formulaires de demande doivent être remplis électroniquement et présentés par courriel à la direction des Établissements d'enseignement professionnel privés, avec la documentation à l’appui exigée. Les droits d’inscription peuvent être postés ou livrés.

Une fois tous les documents reçus, le processus d’examen du programme est déclenché. Il peut durer de trois à six mois. Les demandes sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Vous pouvez éviter les retards en remplissant intégralement votre demande avant de la présenter.

Les droits d’inscription et d’évaluation sont exigés en vertu de la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés et du Règlement du Manitoba 237/02, R.M. 101/2008, comme suit :

Droits d’inscription

• 275 $ – établissement et un programme d’enseignement
• 150 $ – chaque programme d’enseignement supplémentaire

Droits d’évaluation

• 275 $ – chaque nouveau programme d’enseignement
• 100 $ – chaque programme d’enseignement modifié

Vous pouvez payer vos droits par traite bancaire, par chèque ou par mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances.

• Vous devez remettre des rapports relatifs au Fonds d’aide à la formation qui précisent les noms de tous les étudiants inscrits à chaque programme. Vous devez aussi verser 1 % du total des frais de scolarité.
• Vous devez remplir les formulaires exigés pour faire approuver les nouveaux instructeurs, les modifications apportées au contenu et au coût des programmes, ainsi que l’offre de nouveaux programmes.
• Vous devez renouveler l’inscription chaque année, y compris en versant les droits d’inscription annuels.
• L’inspection annuelle du site est obligatoire.

Politique sur la violence à caractère sexuel

REMARQUE : La Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel est entrée en vigueur le 27 avril 2017. La Loi exige que tous les établissements d’enseignement professionnel privés élaborent et mettent en œuvre des politiques de prévention et d’intervention en matière de violence à caractère sexuel. Quiconque demande l’inscription d’un nouvel établissement d’enseignement professionnel privé doit joindre une copie de sa politique à sa demande d’inscription.

Guide pour des politiques visant à contrer la violence à caractère sexuel dans les établissements postsecondaires du Manitoba

Le gouvernement du Manitoba a élaboré un guide pour aider les établissements postsecondaires à élaborer leur politique sur la violence à caractère sexuel exigée par la Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel. Ce guide décrit toutes les exigences de la Loi et les pratiques exemplaires de sensibilisation, de prévention et d’intervention en matière de violence à caractère sexuel sur les campus.

Il incombe à l’étudiant ou à l’étudiante qui a une plainte visant un établissement d’enseignement professionnel privé d’essayer de résoudre le conflit en communiquant avec l’administration de l’établissement. L’étudiant ou l’étudiante doit, dans le délai de prescription d’un an à compter de la date de l’infraction alléguée, présenter à la direction des établissements d’enseignement professionnel privés une plainte officielle écrite et signée décrivant ses préoccupations.

La direction des établissements d’enseignement professionnel privés ne s’occupe pas de la défense des intérêts des étudiants ou des établissements. Il assume plutôt le rôle de facilitateur entre les parties afin de veiller au respect de la Loi et des règlements. Toutes les plaintes demeurent confidentielles, et les renseignements relatifs à la plainte, à l’enquête ou au règlement ne sont fournis qu’aux parties concernées.

La direction des établissements d’enseignement professionnel privés :

• déterminera si la plainte est valide;
• confirmera que la date de l’incident allégué tombe dans le délai de prescription d’un an;
• déterminera si l’auteur ou l’auteure de la plainte a rencontré l’administration de l’établissement d’enseignement professionnel privé.

Si le dépôt d’une plainte officielle semble justifié, la direction des établissements d’enseignement professionnel privés :

• demandera à l’auteur ou à l’auteure de la plainte de faire part de ses préoccupations par écrit à l’établissement et d’en fournir une copie à la direction des établissements d’enseignement professionnel privés;
• au besoin, organisera une rencontre avec l’agent ou l’agente de projet de la direction des établissements d’enseignement professionnel privés;
• demandera de la documentation (par exemple, une copie du contrat d’inscription et l’autorisation écrite de l’auteur ou de l’auteure de la plainte relative à l’accès aux renseignements de dossier scolaire conservé par l’établissement);
• collaborera avec l’auteur ou l’auteure de la plainte et l’établissement pour résoudre le conflit, dans la mesure du possible.

Bien qu’une enquête puisse entraîner la prise de mesures contre un établissement, la direction des établissements d’enseignement professionnel privés n’a pas le pouvoir nécessaire pour exiger le remboursement intégral des frais de scolarité au nom de l’auteur ou de l’auteure de la plainte.

Veuillez noter que les plaintes anonymes, frivoles ou non fondées ne sont pas examinées.

Certains programmes ne sont pas admissibles à la désignation. Voici quelques exemples :

• les programmes de moins de 12 semaines;
• l’éducation de base des adultes;
• le perfectionnement;
• l’alphabétisation;
• l’équivalence d’études secondaires;
• les programmes préparatoires au collège ou à l’université;
• l’anglais langue seconde;
• les programmes préalables à la formation;
• l’éducation formelle ou la formation pratique requise pour l’admission dans un programme d’aptitudes à la vie quotidienne d’une organisation professionnelle;
• les programmes de passe-temps, d’intérêt personnel ou de développement personnel.