Éducation et Apprentissage de la petite enfance

Les modifications apportées à la Loi sur l’administration scolaire renforcent le cadre qui réglemente le personnel enseignant. Plus précisément, elles prévoient :

• la nomination d’un commissaire indépendant qui pourra mener une enquête, rendre une décision et prendre des mesures dans les cas d’inaptitude ou d’inconduite professionnelle de la part d’enseignants, conclure une entente de règlement par consentement et saisir un comité de la question aux fins de décision;
• la tenue d’audiences publiques et la création de comités composés d’un nombre égal d’enseignants, de représentants des employeurs et de membres du public;
• la possibilité de traiter des questions concernant l’aptitude d’un enseignant à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles et l’élaboration de normes professionnelles pour les enseignants, en partenariat avec le secteur;
• la possibilité d’exiger des formations supplémentaires obligatoires et l’élaboration d’un processus de renouvellement du brevet d’enseignement pouvant inclure des vérifications obligatoires des antécédents et d’autres exigences à satisfaire au moment du renouvellement.

Le gouvernement accorde beaucoup d’importance à la sécurité des jeunes. Des cas récents d’inconduite professionnelle d’enseignants ont mis en lumière les lacunes du cadre antérieur, qui ne permettait pas de traiter ce type de problème de façon appropriée au Manitoba. La version modifiée de la Loi protégera mieux les enfants dans les écoles.

L’entrée en vigueur se fera par étapes. Le 6 janvier 2025, les articles qui autorisent la nomination du commissaire et permettent à ce dernier de traiter les questions d’inconduite professionnelle des enseignants seront proclamés. Au cours de cette phase, le Ministère établira également un registre des enseignants et mènera les consultations nécessaires avec le secteur concernant les normes d’aptitude. Le 2 septembre 2025, les articles qui permettent au commissaire de traiter des questions concernant l’aptitude des enseignants à exercer leurs responsabilités professionnelles entreront en vigueur. L’article de la Loi portant sur les renseignements contenus dans le registre concernant les enseignants ayant obtenu leur brevet avant le 6 janvier 2025 et ceux dont le brevet a été suspendu, annulé ou assorti de modalités après le 1er janvier 1990 sera proclamé à une date ultérieure.

La Loi sur l’administration scolaire maintient l’approche du « guichet unique » actuelle du Manitoba pour le traitement des plaintes liées aux brevets d’enseignement – c’est-à-dire que sa portée englobe à la fois la conduite d’un enseignant et son aptitude à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles. Il s’agit de l’approche qu’ont adoptée les autres administrations provinciales et territoriales ayant choisi de confier la surveillance des enseignants à un commissaire. Dans le passé, le ministre de l’Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance détenait le pouvoir et la responsabilité de réglementer la profession enseignante. Ce rôle comprenait la délivrance, la suspension et l’annulation des brevets d’enseignement, selon ce que le ministre jugeait nécessaire. Les modifications apportées à la Loi sur l’administration scolaire transfèrent ces responsabilités au directeur responsable des brevets d’enseignement et des normes d’aptitude. C’est donc ce directeur qui délivrera les brevets en plus de les suspendre ou de les annuler sur l’ordre du commissaire par suite de la conclusion d’une entente de règlement par consentement ou de la prise d’une décision par un comité.

Cependant, les articles de la Loi sur l’administration scolaire relatifs à l’aptitude professionnelle ne seront proclamés qu’au terme d’activités de consultation et de collaboration plus poussées avec le secteur. Comme ces travaux exigeront plus de temps, le commissaire ne pourra pas traiter de cas d’inaptitude professionnelle avant septembre 2025.

Le Ministère s’est engagé à consulter les membres du secteur – notamment les enseignants et leurs employeurs – et à travailler avec eux pour connaître leurs recommandations à l’égard des normes d’aptitude.

La définition est intentionnellement large; des seuils ne sont précisés que pour certains comportements clairement définis. La définition ne comprend pas une liste exhaustive de tous les comportements pouvant constituer une inconduite professionnelle, car il serait impossible de tous les énumérer sans en oublier. Cependant, la Loi prévoit également que le ministre pourra, par règlement, préciser les comportements constituant une inconduite professionnelle, au besoin. Le Ministère poursuivra sa collaboration avec le secteur pour s’assurer que la définition retenue dans la Loi est comprise par tous et appliquée de manière uniforme par tous les employeurs d’enseignants titulaires de brevets.

Le commissaire pourra rejeter les plaintes jugées frivoles, vexatoires ou insignifiantes ou constituant un recours abusif.

En outre, la Loi sur l’administration scolaire prévoit un processus d’appel des décisions du comité afin de permettre à un tribunal de rejeter l’appel, de rendre une autre décision ou, encore, de saisir un comité de la question et de lui imposer des directives.

Étant donné que le ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance n’est pas habilité à réglementer les catégories de membres du personnel non titulaires d’un brevet d’enseignement, les cas d’inconduite professionnelle impliquant du personnel non enseignant demeureront sous la responsabilité des employeurs, des organismes de protection de l’enfance ou des forces de l’ordre, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres secteurs.

Le Ministère a déjà mis en œuvre plusieurs mesures, dont des formations obligatoires, pour prévenir et réduire les cas d’inconduite professionnelle de la part du personnel non enseignant. Il est résolu à poursuivre son travail avec ses partenaires en éducation pour trouver d’autres moyens de traiter les cas d’inconduite professionnelle du personnel scolaire.

Outre le travail du commissaire, une formation portant sur la prévention des mauvais traitements sera rendue obligatoire pour tout le personnel scolaire. De plus, le Ministère poursuivra sa collaboration avec les employeurs pour informer toutes les parties de leurs responsabilités et de leurs rôles dans la prévention des inconduites professionnelles.

Au cours d’une audience publique, le comité peut ordonner l’exclusion du public de la totalité ou d’une partie de l’audience s’il estime que des renseignements privés d’ordre personnel concernant la victime pourraient être communiqués pendant l’audience.

En outre, le commissaire peut décider de ne pas rendre publique la décision d’un comité – ou ordonner que seul son compte rendu soit publié – s’il estime qu’une publication intégrale causerait un préjudice important à la victime.

Le même type d’exception s’applique aux publications d’ententes de règlement par consentement conclues par le commissaire.

Selon les parties prenantes consultées, il est important que les enseignants et les employeurs soient représentés dans les comités en raison de leur vaste connaissance de la profession enseignante.

À la lumière de l’expérience d’autres administrations, le Manitoba s’attend à ce que la majorité des cas fassent l’objet d’une entente de règlement par consentement de préférence à une décision de comité. Par ailleurs, le représentant du public présidera aussi le comité. Les décisions des comités doivent également être rendues publiques afin de renforcer la transparence et l’imputabilité.

Au besoin, le commissaire et l’enseignant concerné pourront faire appel de la décision du comité devant la Cour du Banc du Roi.

Un enseignant pourra faire appel de la décision du comité devant la Cour du Banc du Roi. Le processus d’appel prévu dans la Loi sur l’administration scolaire va au-delà d’une révision judiciaire : il permet à un tribunal de rejeter l’appel, de rendre une autre décision ou, encore, de saisir un comité de la question et de lui imposer des directives.

Le Ministère ne peut prendre que des mesures liées à la délivrance d’un brevet d’enseignement. Les questions relatives à l’emploi doivent demeurer dans les mains des employeurs, à savoir les écoles ou les commissions scolaires. Le nouveau processus de surveillance de la conduite professionnelle des enseignants ne modifie ni ne réduit la responsabilité des employeurs à l’égard des gestes de leur personnel.

Toutefois, le commissaire aura le pouvoir discrétionnaire de suspendre un brevet à tout moment après la réception d’un signalement ou d’une plainte, quel que soit le stade de l’enquête menée par l’employeur, s’il juge que cette suspension est nécessaire pour assurer la sécurité des élèves. Il peut également ouvrir une enquête de son propre chef si l’intérêt public le justifie. Les divisions scolaires et les membres du public peuvent aussi prendre la décision de signaler des cas d’inconduite professionnelle sans attendre l’imposition de mesures disciplinaires.