La commissaire à la conduite professionnelle des enseignants
Formulaires
Faire un signalement ou une plainte
Plainte d'un membre du public
Au Manitoba, l’enseignement est une profession réglementée. Les spécialistes scolaires (p. ex., les travailleurs sociaux, les pathologistes du langage, les ergothérapeutes) sont aussi titulaires de brevet délivré par le ministère de l’Éducation et de l'Apprentissage de la petite enfance du Manitoba et sont réputés être des enseignants à quelques petites exceptions près.
Si vous avez une préoccupation concernant un cas d’inconduite professionnelle de la part d’un enseignant ou d’un spécialiste scolaire breveté qui travaille dans une école du Manitoba, et que votre préoccupation n’est pas bien traitée par l’employeur de l’enseignant, vous pouvez déposer une plainte auprès de la commissaire à la conduite professionnelle des enseignants Formulaire de plainte du public (
220 Ko).
Signalement de l’employeur
Les employeurs sont tenus de déposer le Formulaire de l’employeur ( 217 Ko) sans délais si un enseignant qu’ils emploient a été accusé ou reconnu coupable d'une infraction relative à des mauvais traitements de nature physique ou sexuelle infligés à des enfants; a été suspendu ou congédié, ou s'est vu imposer toute autre mesure disciplinaire, pour inconduite professionnelle ou a démissionné dans des circonstances telles qu'il est dans l'intérêt public de le signaler. Un employeur peut aussi choisir de déposer une plainte discrétionnaire auprès de la commissaire concernant une allégation d’inconduite professionnelle d’un enseignant qui ne réunit pas les conditions d’un signalement obligatoire.
Dans le cadre de loi sur l’administration scolaire, on entend par employeur une école publique du Manitoba, une école indépendante, une école des Premières Nations, un centre d’apprentissage pour adultes, un établissement ou un organisme d'éducation qui emploie ou garde en emploi un enseignant breveté du Manitoba.
Lorsqu’un employeur soumet un signalement obligatoire, il doit en remettre une copie à l’enseignant ou au spécialiste scolaire qui en est l’objet.
Veuillez noter : Dans tous les cas, la soumission d’un signalement ou le dépôt d’une plainte ne remplace pas le devoir de signaler les cas suspects de mauvais traitements de nature sexuelle infligés aux enfants. Si vous croyez sincèrement qu’un enfant pourrait être en danger, vous avez l’obligation légale de le signaler à un organisme de services à l’enfant et à la famille. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter : La protection de l’enfance et le signalement des cas de maltraitance.
Les autorités locales chargées de l'application des lois devraient en être aussi informées dans des situations qui pourraient nécessiter des enquêtes criminelles.
Signalement par l'enseignant
Les enseignants qui sont accusés ou reconnus coupable d'une infraction relative à des mauvais traitements de nature physique ou sexuelle infligés à un enfant doivent le signaler au commissaire sans délai. Soumettre le Formulaire de signalement pour les enseignants et les spécialistes scolaires titulaires d’un brevet professionnel ( 306 Ko) pour signaler toute accusation ou déclaration de culpabilité.
Prochaines étapes
Découvrez ce qui se passe après le dépôt d’une plainte ou la soumission d’un signalement – voir le Processus de gestion des plaintes.
