La commissaire à la conduite professionnelle des enseignants
Le processus de gestion des plaintes
La Loi sur l’administration scolaire présente le processus de gestion des plaintes après le dépôt d’une plainte ou la soumission d’un signalement d’employeur concernant l’inconduite professionnelle d’un enseignant breveté du Manitoba.
Une fois que la commissaire à la conduite professionnelle reçoit un signalement d’employeur ou une plainte d’un membre du public, elle en accuse réception et entame l’examen préliminaire des faits allégués. À la suite d’un examen préliminaire, la commissaire peut décider de ne prendre aucune mesure; de mener une enquête ou de reporter la prise de mesures en attendant le résultat d’une autre procédure. La commissaire peut également décider de son propre chef, s'il est dans l'intérêt public d'enquêter sur la conduite d'un enseignant.
Pour mener une enquête, la commissaire doit aviser l'enseignant concerné; l'auteur de la plainte ou du signalement (le cas échéant) et l'employeur de l'enseignant (le cas échéant).
À la suite d'un examen approfondi, la commissaire peut décider de ne prendre aucune mesure ou de conclure une entente de règlement par consentement ou d’ordonner la tenue d'une audience. La commissaire doit aviser l'enseignant concerné et l'auteur de la plainte ou du signalement de la tenue d'une enquête.
Après avoir reçu une plainte ou un signalement ou ouvert une enquête, mais avant la conclusion de toute procédure entamée à cet égard, la commissaire peut à tout moment ordonner de suspendre le brevet d'enseignement de l'enseignant concerné si elle estime que cette mesure est nécessaire pour protéger les élèves d'une exposition à un préjudice.
Les ententes de règlement par consentement, les décisions du comité, les suspensions et les annulations de brevet, l’assortiment des modalités en lien avec le brevet de l’enseignant résultant des examens de la commissaire seront publiés dans le registre disciplinaire des enseignants du ministère de l’Éducation et de l'Apprentissage de la petite enfance du Manitoba.
