Brevet d'enseignement
Réexamens et appels
Vous pouvez faire appel de l'évaluation de vos titres de compétences en ce qui concerne la délivrance de brevets, la classification salariale et la reconnaissance de l'expérience en enseignement. Le processus d'appel comporte deux étapes.
La première étape avant l’interjection d’un appel formel est la soumission d’une demande de réexamen qui doit être présentée dans les 45 jours qui suivent la date de réception de la lettre de la Section des brevets vous avisant du résultat de votre évaluation. Il n'y a aucuns frais à payer pour cette étape du processus d'appel.
Une demande d'appel formelle peut être présentée après que la décision à la suite du réexamen a été prise, si le demandeur croit qu’il y a eu une erreur dans l’interprétation et l'application des exigences réglementaires. Une demande d'appel doit être accompagnée des frais de 99 $ et doit être soumise dans les 45 jours suivant la date de la décision de réexamen.
L'organisme provincial qui entend les appels est chargé de vérifier s'il y a eu une erreur dans l’interprétation et l'application des exigences réglementaires. Si le résultat de l'appel est en faveur du demandeur, les frais lui seront remboursés.
Au moyen des liens ci-dessous, vous pouvez accéder aux formulaires relatifs à chaque étape du processus d'appel ainsi qu'à des renseignements additionnels sur ce processus.
Renseignements sur le processus d'appel (
191 Ko)
Demande de réexamen ( 193 Ko)
Demande d'appel ( 259 Ko)
Les questions peuvent être adressées à la :
Section des brevets
Téléphone : 204 773-2998 ou 1 800 667-2378 (sans frais au Manitoba)
Télécopieur : 1 204 773-2411
Courriel : Section des brevets (certification@gov.mb.ca)
